Vous souhaitez céder vos droits d’auteur sur une ou plusieurs de vos œuvres ? Ou vous voulez acquérir ce type de droit sur la création originale d’un tiers ? Dans cet article, découvrez comment céder des droits d’auteur grâce à la contractualisation entre cédant et cessionnaire.
Rappel : qu’est-ce que les droits d’auteur ?
Par défaut, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique est titulaire des droits d’auteur sur sa création originale. Aucune formalité n’est nécessaire pour protéger les œuvres de l’esprit.
Les droits d’auteur sont valables jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Une fois ce délai passé, l’œuvre tombe dans le domaine public. Elle peut alors être exploitée librement. Toutefois, si de son vivant l’auteur d’une œuvre avait conclu un contrat de cession à un tiers, celui-ci reste valide.
Contrat de cession des droits d’auteur, un acte indispensable
Le contrat de cession des droits d’auteur est l’acte juridique permettant à un auteur de céder à un tiers ses droits sur sa création littéraire ou artistique. L’auteur (“le cédant”) peut réaliser cet acte à titre gratuit ou onéreux. Le non-respect du contrat par l’une des deux parties engage la responsabilité de la partie défaillante. Celle-ci peut verser des dommages et intérêts variables en fonction de l’étendue du préjudice causé.
Pour comprendre la portée du contrat de cession, il est essentiel de savoir que le droit d’auteur est composé à la fois d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Si le droit moral ne peut pas être cédé, les droits patrimoniaux peuvent, eux, être cédés à un tiers. Le contrat de cession des droits d’auteur va donc encadrer cet acte.
Les droits moraux ne se cèdent jamais
Les droits moraux ne peuvent pas être cédés via un contrat de cession, ils sont définis comme « imprescriptibles, perpétuels et inaliénables”. Les droits moraux sont composés des :
- Droit de paternité : l’auteur appose son nom sur son œuvre.
- Droit de divulgation : l’auteur décide si son œuvre est rendue publique ou non et notamment les conditions selon lesquelles sa création originale est révélée pour la première fois.
- Droit au respect de l’intégrité : l’auteur décide si des modifications ou des suppressions peuvent être apportées à son œuvre.
- Droit de retrait et de repentir : même après la cession de son œuvre, l’auteur de celle-ci peut décider d’arrêter sa diffusion ou peut la modifier librement sans avoir besoin de fournir quelconque justification.
La cession des droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux correspondent au droit d’exploitation d’une œuvre de l’esprit. Ceux-ci sont composés de :
- Droit de représentation : il permet de présenter une œuvre publiquement par le moyen qui convient. Par exemple : exposition d’une sculpture dans une galerie, diffusion d’un film au cinéma…
- Droit de reproduction : celui-ci encadre les supports sur lesquels une œuvre originale est exploitée.
Les droits patrimoniaux encadrent également la distribution de l’œuvre, l’usage de celle-ci, son adaptation, sa location (ou son prêt) et le droit de suite (rémunération spécifique à la revente d’œuvres plastiques ou graphiques).
Différents contrats de cession
Il existe plusieurs contrats de cession, ceux-ci varient en fonction de la nature de l’œuvre originale concernée. Voici deux exemples de contrats de cession fréquemment rencontrés :
- Contrat d’édition : par ce moyen, l’auteur d’une œuvre littéraire cède à un éditeur le droit de produire des exemplaires de sa création originale (papier ou numérique). L’éditeur assure ensuite la publication et la diffusion de l’œuvre qu’il édite.
- Contrat de production audiovisuelle : ce type de contrat de cession est souvent utilisé par les auteurs de film. Le contrat de production audiovisuelle permet au producteur d’un film de réaliser celui-ci librement.
Précisons qu’un contrat de cession de droits d’auteur doit impérativement être écrit. Il doit aussi contenir des mentions de base obligatoires, éventuellement complétées de mentions spécifiques à l’objet du contrat. Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Identité des parties : qui sont le cédant et le cessionnaire ?
- Type de droits : quels sont les droits patrimoniaux concernés ?
- Étendue des droits : l’auteur peut ainsi limiter la cession à certains supports.
- Durée du droit d’exploitation : le contrat présente une durée déterminée
- Lieu du droit : quel est le périmètre géographique applicable ?
- Destination du droit cédé : l’oeuvre doit être décrite
- Modalités de calcul et paiement : la rémunération de l’auteur doit être juste et équitable.
Le contrat de cession des droits d’auteur se présente donc comme l’unique solution pour céder officiellement des droits d’auteur. Cet acte juridique, qui s’adapte à la typologie de l’œuvre originale et aux requêtes des contractants, permet d’encadrer au mieux la cession entre le cédant et le cessionnaire.
Pour en savoir plus au sujet des droits d’auteurs vous pouvez consulter notre article : Le droit d’auteur et ses droits voisins, explications
