En janvier 2021, Google a annoncé la signature d’un accord avec l’Alliance de presse et d’information générale (Apig). Après de nombreux mois de négociations, cet accord ouvre – enfin – la voie à une rémunération des acteurs de la presse par le géant américain grâce à l’application du droit voisin inscrit dans la loi française. Fin février, c’est Microsoft qui a annoncé avoir signé une alliance avec quatre associations européennes de médias pour la mise en place des droits voisins. Dans cet article, nous avons donc souhaité vous présenter l’origine des droits voisins, et les possibilités qu’ils offrent.
La création des droits voisins
A l’origine : le droit d’auteur
Le droit d’auteur représente l’ensemble des droits d’un auteur (ou de ses ayants droit) qui protègent les œuvres de l’esprit originales. Le droit d’auteur régit également les possibilités d’utilisation et de modification de l’œuvre originale par des tiers. Selon les termes définis dans la Convention de Berne (1886), le droit d’auteur s’applique de manière automatique. Aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier de ces dispositions légales.
En France, grâce au droit d’auteur, l’auteur d’une œuvre originale détient la paternité de l’œuvre de façon perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. De plus, le monopole d’exploitation d’une œuvre est valable pendant toute la vie de son auteur et pendant 70 ans après sa mort. La durée du monopole d’exploitation d’une œuvre varie selon les pays. Après cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public. Cela signifie que leur usage n’est plus restreint par la loi.
Cependant, jusqu’en 1985, le droit d’auteur n’offre aucune rémunération aux artistes, interprètes et comédiens lors de la diffusion des œuvres dans lesquelles ils apparaissent. Seuls les auteurs, compositeurs et éditeurs percevaient une rémunération.
La création des droits voisins en France
En juillet 1985, une loi instaure la création de droits voisins pour les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes ainsi que pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Grâce à cette nouvelle loi, ces acteurs peuvent autoriser ou interdire l’utilisation de leurs prestations. Ils peuvent aussi négocier une rémunération en contrepartie de leur autorisation.
Loi DADVSI
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (2006) est née de la transposition en droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins. Ce texte de loi porte notamment sur l’harmonisation des droits voisins dans la société d’information.
A qui s’appliquent les droits voisins ?
En droit français, les droits voisins du droit d’auteur sont une partie de la propriété littéraire et artistique.
Les droits voisins permettent de protéger les personnes physiques ou morales ayant participé à la création d’une œuvre mais n’en sont pas les premiers auteurs. Ces personnes bénéficient d’une rémunération équitable pour l’utilisation de leur travail par des tiers.
Les entreprises de presse
Les entreprises de presse sont concernées par les droits voisins dans la mesure où elles publient les articles rédigés par des journalistes mais n’en sont pas les auteures. Lorsque les œuvres (des articles par exemple) sont utilisées, les bénéficiaires du droit voisin peuvent toucher des droits patrimoniaux.
Les droits voisins ont notamment été imaginés pour soutenir la rémunération des éditeurs de presse et des agences de presse lorsqu’une grande entreprise réutilise leurs contenus sur Internet.
Les droits voisins sont effectivement inscrits dans la loi française. Cependant, la négociation autour des tarifs et des modalités d’utilisation des contenus se déroule entre les entreprises de presse et les plateformes Internet concernées.
Les artistes-interprètes
Les droits voisins bénéficient aux artistes-interprètes pour leur interprétation d’une œuvre. Dans le cas de l’interprétation d’un scénario par exemple.
En France, les artistes et interprètes bénéficient des droits suivants :
- le droit au respect de l’interprétation
- le droit au respect du nom et de la qualité
- le droit de fixation et de reproduction
- le droit de communication au public pendant 70 ans
Les producteurs
Pour les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et de bases de données, les droits voisins sont un moyen de protéger leurs investissements.
Les producteurs bénéficient des droits suivants :
- le droit de fixation et de reproduction
- le droit de communication au public pendant 70 ans
Ils ne bénéficient pas des droits moraux concédés aux artistes et interprètes.
