Vous souhaitez ouvrir une boutique en ligne ou vous voulez apporter des modifications à votre e-commerce ? En la matière, il est important de s’intéresser aux droits d’auteur liés à votre site internet. Dans cet article, nous vous rappelons donc les précautions à prendre pour conserver les droits d’auteur sur votre e-commerce. Nous vous proposons également nos recommandations pour éviter toute reproduction ou copie illicite de votre site web.
Votre site est-il concerné par la question des droits d’auteur ?
Il existe différents types de site e-commerce, tous ne sont pas concernés par la question des droits d’auteur :
- les plateformes de vente (Ebay, Etsy…),
- les locations de solutions e-commerce clé en main (Square, Wix, Shopify, PrestaShop…),
- les sites web créés de bout en bout : cette solution est la plus technique est nécessite le recours à un prestataire spécialisé et à un web designer.
Dans les deux premiers cas, vous utilisez des solutions préconçues, vous ne pouvez donc pas être détenteur des droits d’auteur du site internet. C’est dans le cas d’une création intégrale de votre site internet qu’il est important de prendre des précautions concernant les droits d’auteur. Ces dispositions éviteront le risque que votre prestataire ne revende un même modèle de site web à plusieurs de ses clients.
Protection d’un site internet par le droit d’auteur
Si l’on reprend le Code de la propriété intellectuelle, le site web n’est pas expressément mentionné dans la catégorie des œuvres de l’esprit. Cependant, la liste dressée est non-exhaustive, un site internet peut donc entrer dans cette rubrique. Il doit toutefois remplir les conditions suivantes :
- Le site internet doit être original : l’ensemble des différents éléments le rend distinct des autres sites existants.
- Le site internet doit être matérialisé : une idée ou un concept de site internet ne peut pas être protégé par le droit d’auteur. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, le site doit être matérialisé.
La conception d’un site internet est donc une œuvre de l’esprit. Et selon la définition du Code de la propriété intellectuelle, toute œuvre de l’esprit est automatiquement protégée par le droit d’auteur. Selon un arrêt de la cour d’appel de Rennes datant de 2014, “un site internet réalisé par un prestataire externe doit présenter une physionomie caractéristique originale ainsi que refléter un effort créatif de l’auteur”.
Le droit d’auteur est composé de droits patrimoniaux qui ont une durée limitée et peuvent être cédés (contre rémunération ou non). Cependant, le droit d’auteur comprend aussi des droits moraux qui sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés (aucune rémunération n’est possible).
Si vous faites appel à un prestataire externe, nous vous conseillons donc de garder la maîtrise des différents paramètres de votre site web (design, habillage, configuration…) mais aussi de conserver les traces des directives que vous adressez au prestataire engagé pour créer votre site internet.
Titularité des droits d’auteur sur un site web
Pour vous assurer de votre titularité des droits d’auteur sur votre e-commerce, nous vous conseillons de prévoir une cession des droits d’auteur du prestataire sur votre site internet. De cette manière, vous serez assurés d’être le titulaire des droits d’auteur sur celui-ci. La cession des droits d’auteur se formalise par un contrat écrit.
En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée : auteur de l’œuvre ou, le cas échéant, personne à laquelle les droits ont été cédés.
Au sein d’une entreprise, un salarié qui crée une œuvre originale dans le cadre de son contrat de travail est le titulaire des droits sur celle-ci. L’employeur doit forcément conclure un contrat de cession s’il veut exploiter commercialement les œuvres composant le site internet créé par son salarié.
Comment se prémunir face à l’atteinte de son e-commerce ?
Nous l’avons vu précédemment, un site web original et matérialisé est systématiquement protégé par le droit d’auteur. Cependant, pour vous protéger contre toute utilisation frauduleuse ou copie illicite de votre e-commerce, nous vous conseillons de faire un dépôt de votre site internet. Plusieurs solutions plus ou moins lourdes existent comme la réalisation d’un dépôt probatoire auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes ou un dépôt de copyright pour votre site internet, réalisable en ligne et valable à vie. Des moyens permettant de prouver votre titularité sur les droits d’auteur de votre site en cas de contrefaçon.
