11 ans après sa création qu’a apporté la loi Hadopi ? Comment a-t-elle évolué depuis sa création et quels sont les nouveaux défis à relever ? Découvrez l’histoire et les enjeux de l’Hadopi.
Chronologie explicative : origine et évolution de l’Hadopi
1er août 2006 : Loi DADVSI
En 2006, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) est promulguée. Elle est la transposition en droit français de la directive européenne portant sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2001).
Cette loi cherche spécifiquement à protéger les droits d’auteur et les droits voisins sur Internet. Elle est aussi celle qui va donner naturellement suite à la loi Hadopi.
23 novembre 2007 : Rapport Olivennes
Sur la demande du Ministère de la Culture et de la Communication, Denis Olivennes remet son rapport. Ces travaux proposent la création d’une autorité administrative gérant l’envoi de messages d’avertissement et de sanctions afin d’empêcher le téléchargement illégal.
12 juin 2009 : Loi Hadopi 1
Le 12 juin 2009, la loi Hadopi 1 est promulguée. Cette loi française engendre la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
La loi Hadopi vise essentiellement à mettre un terme aux partages de fichiers en peer to peer lorsque ceux-ci se font en infraction avec la législation sur les droits d’auteur. La réponse aux infractions est établie de manière graduée. Ce mécanisme consiste en deux étapes préventives puis une étape répressive. Un premier courrier d’avertissement est envoyé par e-mail, puis un courrier d’avertissement est envoyé par lettre recommandée. Si la personne récidive, la suspension de l’abonnement Internet est prévue (entre 3 mois et 1 an).
A ce moment, le dispositif créé confère le pouvoir à Hadopi de prononcer directement des sanctions à l’encontre des abonnés, sanctions pouvant donc aller jusqu’à la suspension de l’accès à Internet. Cependant, le Conseil constitutionnel censure cette loi dans la foulée. Cette décision est motivée par le fait que la liberté d’expression et de communication implique à présent la liberté d’accéder aux services de communication en ligne. Ainsi, empêcher l’accès à Internet ne peut pas être du ressort d’une autorité administrative mais de celui d’un juge.
28 octobre 2009 : Loi Hadopi 2
Suite à la censure du Conseil constitutionnel, la loi Hadopi 2 est promulguée en octobre 2009. Comme la loi Hadopi 1, elle a pour but de favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet. Cependant, cette deuxième version enlève tout pouvoir de sanction à la Haute Autorité.
Les abonnés déjà avertis par l’Hadopi et récidivant peuvent être condamnés par un juge à des amendes allant jusqu’à 1500€ ainsi qu’à la suspension de leur accès Internet.
8 juillet 2013 : Décret limitant la loi Hadopi 2
En juillet 2013, un décret supprime la peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet. Dans le cadre de la loi Hadopi 2, la sanction maximale pour des infractions à répétition est une amende de 1500€.
Les limites de l’Hadopi en 2021
Nouvelles habitudes des internautes
Depuis le rapport de Denis Olivennes, les habitudes des internautes ont beaucoup évolué. Même s’il est toujours pratiqué, le téléchargement en peer to peer n’est plus aussi répandu en 2021 qu’il ne l’était en 2007. Or, la loi Hadopi a été bâtie essentiellement autour de cette pratique. Le nombre d’avertissements envoyés par l’Hadopi est donc en constante diminution depuis 2015.
En outre, la baisse du peer to peer s’explique par des offres légales attractives. En effet, des plateformes telles que Youtube, Netflix, OCS, Amazon Prime Video, Deezer ou Spotify ont négocié des accords avec les ayants droit des œuvres qu’elles souhaitent diffuser. Ces plateformes peuvent ainsi proposer des œuvres à leurs clients en toute légalité.
Hadopi, dissuasif mais coûteux
Depuis la création de l’Hadopi, plus de 13 millions d’avertissements ont été adressés pour des infractions. Dans 70% des cas, aucune nouvelle infraction n’a été constatée après un premier avertissement. En outre, 50% des personnes ayant reçu des courriers d’avertissement se sont tournées vers une offre légale de diffusion de contenus. La réponse graduée semble être dissuasive.
Ces chiffres tirés du rapport d’activité Hadopi démontrent une efficacité réelle de cette entité administrative.
En parallèle, le montant total des amendes émises par l’Hadopi depuis sa création s’élèvent à 87 000€. Si l’on compare ce chiffre aux 82 millions d’euros versés par l’Etat à l’Hadopi depuis sa création, le coût semble faramineux. Cependant, il est utile de rappeler que la Haute Autorité a une visée pédagogique avant son rôle répressif. En effet, l’Hadopi porte différentes missions comme l’observation des usages, l’incitation à l’offre légale et la régulation des mesures techniques de protection.
Nous pouvons légitimement penser que l’Hadopi et les lois relatives doivent évoluer avec leur temps. Sans surprise, les adaptations recommandées portent maintenant sur la répression du streaming et du téléchargement direct illégaux.
