Dans le cadre du développement continu du droit européen, l’Union européenne travaille sur un nouveau brevet européen unifié attendu pour le second trimestre 2022. Protection de la propriété intellectuelle, réduction des coûts et simplification des formalités, découvrez les enjeux et l’avancée de la mise en place du brevet unitaire européen et de la juridiction unifiée du brevet.
Objectifs du brevet unitaire européen
Demande unique et protection optimale
A terme, le but du brevet unitaire est de proposer une protection dans les 25 Etats membres de l’Union européenne en réalisant une seule demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Le brevet européen à effet unitaire propose un cadre juridique renforcé, unifié et financièrement attractif aux acteurs innovants et aux inventeurs.
Les Etats membres de l’OEB sont 38, cependant 25 participent à la coopération renforcée et, à ce jour, 17 d’entre eux ont ratifié les accords concernant le brevet unitaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Réduction de la complexité et des coûts
Actuellement, une invention créée en Europe peut être protégée par un brevet national ou par un brevet européen. C’est l’OEB qui examine toutes les demandes de brevets européens. Ceux-ci doivent tout de même être validés et maintenus en vigueur dans chacun des pays où ils sont effectifs, ce qui s’avère complexe et particulièrement onéreux. En effet, les processus de validation diffèrent selon les pays et des coûts divers peuvent être facturés (taxes de validation, traduction, frais de mandataire…). Tous ces postes de dépenses représentent parfois des sommes très élevées et varient en fonction du nombre de pays dans lesquels l’inventeur souhaite déposer son brevet.
Grâce au brevet unitaire européen, les procédures de validation nationales seront supprimées. Une économie de temps et d’argent.
Avantages du nouveau brevet européen
Le nouveau brevet européen présentera de nombreux avantages par rapport à l’actuel système centralisé de délivrance des brevets, notamment :
- Guichet unique : l’OEB sera l’unique intermédiaire pour toute demande de brevet unitaire.
- Pas de coûts initiaux : aucune taxe ne sera à payer pour le dépôt, l’examen de la demande ni l’inscription du nouveau brevet européen.
- Fin des taxes de traduction : à l’issue des 6 premières années de transition, aucune taxe de traduction ne sera exigible après la délivrance du brevet unitaire. Lors de la période transitoire, la traduction aura une valeur informative mais aucunement juridique.
- Évolution des taxes annuelles : un brevet unitaire européen ne sera plus taxé selon le système actuel de taxes annuelles fragmenté. Une seule procédure sera applicable à tous les Etats membres ratificateurs. Ces taxes annuelles sont fixées à un niveau particulièrement compétitif, de manière avantageuse pour les dix premières années du nouveau brevet européen (ce qui correspond à la durée de vie moyenne d’un brevet). Par ailleurs, plus le nombre de pays au sein desquels le brevet unitaire aura été validé sera important, plus les économies réalisées seront conséquentes.
- Réduction de la part administrative : après la délivrance du brevet unitaire, c’est l’OEB qui se chargera de toutes les charges administratives.
- Protection uniformisée : le droit matériel des brevets concernant le champ d’application, les limitations des brevets et les recours légaux disponibles en cas de contrefaçon a été harmonisé par la Juridiction unifiée du brevet.
Création de la Juridiction unifiée du brevet
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par les États membres participants de l’Union européenne. Celle-ci a pour but le traitement des dossiers de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens antérieurs. La JUB met un terme à l’existence de nombreuses procédures juridiques coûteuses et renforce la sécurité juridique au sein de l’UE.
La Juridiction unifiée du brevet est donc chargée des contentieux concernant les brevets européens et des brevets européens à effet unitaire.
La JUB :
- Assure un meilleur respect des droits de la propriété industrielle, conformément au droit européen.
- Propose un cadre unique qui facilitera la défense des droits.
- Permet de mieux protéger la recherche et l’innovation des entreprises et de réduire les coûts.
D’un point de vue plus global, la Juridiction unifiée du brevet participe à l’harmonisation et à la construction d’un droit européen mais aussi à soutenir l’idée d’une propriété intellectuelle propre à l’Europe. Une façon supplémentaire de renforcer la souveraineté européenne.
Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre article : Déposer un brevet pour un concept, la meilleure solution ?
