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Solution de protection de la propriété intellectuelle
FIDEALIS EST UN TIERS D’HORODATAGE QUI PERMET DE FOURNIR A SES UTILISATEURS UNE PREUVE NUMÉRIQUE INFALSIFIABLE, ARCHIVÉE 30 ANS CHEZ HUISSIER DE JUSTICE. LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT ÉTABLIES POUR L’ENSEMBLE DES SITES WEB ET SERVICES DU GROUPE FIDEALIS.
Toute commande ou achat de l’un des services proposés par la SAS FIDEALIS immatriculée au RCS de Paris sous le n°439 117 144 implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt FIDEALIS.
La société FIDEALIS exploite un système d’horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, date certaine, laquelle est également certifiée par huissier de justice.
Les services de dépôt proposés par la société FIDEALIS sont commercialisés sous la forme de forfaits de jetons, annuels ou unitaires. Chaque jeton ouvre droit au dépôt d’un fichier numérique.
Les forfaits annuels sont valables une année à compter de la date de signature du contrat. Les jetons non utilisés au cours de l’année d’abonnement, sont définitivement perdus et ne peuvent être reportés sur l’année suivante, que le contrat soit reconduit ou non.
Les forfaits unitaires sont valables sans limitation de durée et jusqu’à épuisement des jetons achetés.
En cas de non utilisation des jetons achetés par le client, que ce soit dans le cadre d’un forfait annuel ou unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée.
La signature d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé devront être payées à la société FIDEALIS, que le client utilise ou non les services achetés.
L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.
Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, FIDEALIS active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.fidealis.com ou depotjeux.com. Ce compte permet au client de procéder aux dépôts qu’ils souhaitent effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de jetons disponibles d’autre part.
Les dépôts s’effectuent soit directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d’horodatage du fichier déposé, soit par FIDEALIS, le client l’ayant préalablement rendu destinataire des œuvres à déposer, de préférence sous la forme d’un fichier numérique.
Les clients disposant de l’option création de sous-compte peuvent le faire sous leur entière responsabilité et doivent sauf mention expresse contraire, assurer le suivi des consommations, de la formation et usages par la totalité des sous comptes utilisateurs.
Les utilisateurs souhaitant utiliser le service de capture mobile doivent s’assurer que leur appareil est compatible avec une application éditée par Fidealis dédiée à chaque usage spécifique. Les captures réalisées sont soumises à un processus d’horodatage avec qualification et de géolocalisation, et sont enregistrées directement dans l’interface utilisateur de Fidealis.
Pour les utilisateurs connectés avec API, un système de communication des données est effectuée en temps réel via token. Les données sont alors anonymisées du coté Fidealis.
Tous documents, CD, pièces, exemplaires, reproductions,… des fichiers ou de l’œuvre à déposer seront, après leur dépôt, détruits par FIDEALIS, sauf mention
contraire du client expressément formulée lors de leur envoi, ou si les conditions de preuve nécessitent la conservation de données pendant un durée nécessaire à
l’apport de preuve ou la constitution cohérente de la preuve.
Pour les clients situés à Paris et en première couronne parisienne, FIDEALIS propose une option « rendez-vous », permettant au client de solliciter qu’un membre du personnel de FIDEALIS se rende chez lui et photographie ses modèles, et plus généralement les œuvres à déposer. Un maximum de trois rendez-vous par an pourra être consenti par FIDEALIS.
En cas de litige entre un client et un tiers, FIDEALIS fournit, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier instrumentaire.
Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site fidealis.com ou depotjeux.com à la page « tarifs », et sont indiqués en euros, hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Les tarifs du service de capture certifiée par mobile sont définis selon un modèle basé sur l’utilisation. Les utilisateurs peuvent acheter des jetons spécifiques pour ce service, disponibles via des forfaits selon la quantité consommée et/ou selon le nombre d’utilisateurs. Les détails tarifaires sont disponibles sur le site de Fidealis et peuvent être ajustés en fonction de l’évolution du service
FIDEALIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.
En cas de besoin de développement spécifique nécessaire à la connexion entre Fidealis et une API ou système externe, Fidealis pourra proposer un devis au client ou futur utilisateur, en sus des prestations directement liées à l’usage des services Fidealis.
FIDEALIS s’engage à :
– satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
– mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, du réseau, du risque de manipulation ou effacement de données et du recours à des prestataires externes,
– prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.
– Garantir un droit de rétractation de 14 jours pour tous les clients ayant effectué un achat à distance. Ce droit ne pourrait cependant être maintenu en cas d’utilisation des services de FIDEALIS pendant la période initiale de 14 jours. Le droit de rétractation entraine le remboursement intégral des sommes perçues du client par FIDEALIS. Les sommes sont remboursées sous 30 jours par virement bancaire sur le compte du client qui doit communiquer un RIB au service commercial et recevoir un accusé de bonne réception de la demande. Au-delà des 14 jours, aucune somme ne pourra être réclamée. Le compte du client sera maintenu, ainsi que les crédits achetés, pour une durée de 1 an.
Le client s’engage à :
– communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de dépôts,
– faire parvenir, à ses frais, par tous moyens à sa convenance, les documents ou fichiers numériques à déposer,
– prévenir sans délai FIDEALIS de tout changement de dénomination, forme ou autre …, sous peine d’inopposabilité.
L’utilisation de l’outil de preuve numérique sert à apporter un élément probant en vue de justifier un droit. Cela ne signifie pas que l’emploi d’une preuve entraîne automatiquement la reconnaissance d’un droit ou titre.En utilisant le service de capture mobile, le client s’engage à ne capturer que des contenus dont il détient les droits et à respecter les directives techniques fournies par Fidealis. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations de géolocalisation et de l’horodatage fournies par le service.
Fidealis offre, pour ses ses services de capture certifiée une application mobile qui permet d’établir la preuve de bonne foi de la présence ou de l’absence de contenus, événements, matériels, ou faits. L’utilisation de ces services doit être conforme aux finalités prévues, dans le respect de la légalité et des droits d’autrui. Tout usage abusif, détourné ou contraire à ces principes, notamment en vue de commettre des actes illégaux ou non autorisés, entraînera des mesures correctives de la part de Fidealis, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la fermeture du compte de l’utilisateur concerné. Fidealis se réserve le droit d’agir en conséquence pour préserver l’intégrité de ses services et la sécurité de ses utilisateurs. En cas de sanction, aucun remboursement ne sera effectué au client, et tout dommage subséquent serait exclu de la responsabilité de Fidealis pour une telle décision.
– Le client reconnait que les services fournis et les documents générés par l’usage des différents services de Fidealis restent la propriété de FIDEALIS jusqu’au paiement
intégral des sommes facturées et dues à FIDEALIS.
– Pour l’usage de l’application CONSTAPP, le client reconnait qu’il est tenu de disposer, pour l’usage des services FIDEALIS, de matériels, connexion internet suffisante et stable, et d’application éditées par FIDEALIS, parfaitement mises à jour lors de l’usage des services FIDEALIS.
FIDEALIS n’est pas responsable du contenu du dépôt, et il appartient au client, qu’il dépose lui-même ses fichiers ou qu’il les transmette pour dépôt à FIDEALIS, de s’assurer de la qualité des documents transmis, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, la mise en évidence des caractéristiques originales de l’œuvre, ….
FIDEALIS est un tiers horodateur qui ne garantit pas l’absence d’antériorité ou l’originalité de l’œuvre déposée, il appartient au seul client de s’assurer de l’absence de droits sur les modèles qu’il dépose.
Le client reconnaît que la responsabilité de FIDEALIS ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où FIDEALIS aurait été informée de l’existence d’un risque.
Le client reconnaît que la responsabilité de FIDEALIS ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause,
l’occasion, y compris dans le cas où FIDEALIS aurait été informée de l’existence d’un risque.
Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété intellectuelle et qu’il constitue un mode de preuve.
Le client est seul responsable des enregistrements réalisés et dispose d’un délai de 8 jours au maximum en cas de réclamation sur un enregistrement réalisé ou en cours deréalisation.
Pour l’usage de l’application CONSTAPP, seuls les utilisateurs inscrits directement sur le site FIDEALIS peuvent recevoir une assistance, suivi et recours pour les
enregistrements réalisés. Il appartient aux revendeurs et fournisseurs indirects des services d’assurer le suivi et garantir leurs utilisateurs. Il convient également aux utilisateurs finaux de permettre dans les réglages de chaque smartphone une géolocalisation optimale.
Dans le cadre de ses services, d’horodatage, de dépôt de jeux concours ou de capture mobile certifiée avec horodatage qualifié et géolocalisation, Fidealis traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données incluent les informations relatives aux déposants, aux créateurs, et bénéficiaires des primes d’économie d’énergie et peuvent comprendre des données sensibles telles que la géolocalisation des installations et les identifiants personnels liés aux dossiers de bénéficiaires.
Finalité du Traitement : Les données personnelles collectées sont exclusivement utilisées pour la certification des installations écologiques, l’établissement de preuves d’antériorité et de localisation des travaux réalisés, et la gestion des dossiers des bénéficiaires. Elles peuvent également servir à l’amélioration continue des services offerts par Fidealis.
Consentement : Le consentement explicite des bénéficiaires sera obtenu pour le traitement de leurs données personnelles, en clarifiant l’usage spécifique de ces données et la possibilité de retrait du consentement à tout moment.
Sécurité et Confidentialité : Fidealis s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité des données personnelles, réduisant ainsi les risques d’accès non autorisé, de divulgation, d’altération, ou de perte.
Durée de Conservation : Les données personnelles seront conservés pendant une durée de 2 ans au durée de la durée contractuelle ( client actif) et les reçus de dépôt seront conservés pendant une durée de 25 ans pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, après quoi elles seront supprimées ou anonymisées.
Droits des Personnes Concernées : Fidealis informe les bénéficiaires de leurs droits en vertu du RGPD, y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données. Des informations sur la procédure de exercice de ces droits seront fournies.
Sous-traitants et Transferts de Données : Tout partage de données avec des tiers ou sous-traitants sera effectué en conformité avec le RGPD, avec des garanties contractuelles assurant la protection des données.
Notification de Violation de Données : En cas de violation de données personnelles, Fidealis s’engage à notifier l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est requis par le RGPD, les personnes concernées, dans les délais prescrits.
Les contrats souscrits auprès de la société FIDEALIS ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par FIDEALIS 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement des jetons non utilisés, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte.
Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes Conditions générales de ventes ont été déposées auprès de la SCP FRADIN, huissiers de justice de Justice à Lyon.
FIDEALIS, première solution de dépôt et protection de créations, a été créée en 2001 par un pool d’experts en droit, NTIC, et par des informaticiens passionnés par la cryptographie. FIDEALIS Group offre aux professionnels des services pertinents de preuve d’antériorité pour les droits d’auteur, la Propriété Intellectuelle, et les créations des entreprises.
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