Solution de protection de la propriété intellectuelle
Le design, comme toute production écrite, peinte ou photographiée, est considéré comme une oeuvre intellectuelle que l’on peut protéger au titre du droit d’auteur, appelé copyright hors du territoire américain.
Le design a pour but d’allier l’esthétique au fonctionnel et concerne tous les objets du quotidien que ce soit par leur forme ou leur aspect extérieur.
Le copyright design sert donc à protéger à la fois le créateur de l’objet, le modèle et le dessin. La protection de design se fait par le biais du Code de la Propriété intellectuelle et le Code de la propriété industrielle
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Vous vous constituez des preuves valables à vie.
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand, portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.
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Il existe différents moyens de protection design. Cette protection concerne le dessin et le modèle. Le terme dessin englobe toutes les productions en 2 dimensions. Pour déposer un modèle ou un dessin, il faut s’adresser à des sociétés privées comme FIDEALIS, par exemple.
La condition pour assurer la protection de design est l’originalité et le caractère unique du dessin ou du modèle. Il est à noter qu’à la dimension esthétique de l’objet s’ajoute sa dimension fonctionnelle et industrielle. Ces aspects entrent tous en compte dans la protection design.
La durée de cette protection est de 25 ans. Par ailleurs, la création du design d’un objet confère à son créateur des droits d’auteur du fait même de la création. Déposer un modèle est donc indispensable car le copyright design servira à protéger la création de l’auteur.
ELa protection design permet de pouvoir se défendre contre les copies appelées des contrefaçons. Elle permet aussi de faire face à la concurrence déloyale.
Déposer un modèle est donc indispensable et permet de de poursuivre un contrefacteur au pénal et au civil. La contrefaçon est passible de 150 000 euros assortis de deux ans d’emprisonnement.
La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l’horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.
FIDEALIS, première solution de dépôt et protection de créations, a été créée en 2001 par un pool d’experts en droit, NTIC, et par des informaticiens passionnés par la cryptographie. FIDEALIS Group offre aux professionnels des services pertinents de preuve d’antériorité pour les droits d’auteur, la Propriété Intellectuelle, et les créations des entreprises.
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