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Solution de protection de la propriété intellectuelle
En France, toute création originale est protégée par le droit d’auteur. Les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 mentionnent la propriété exclusive de l’œuvre par son créateur, son droit unique d’exploitation et son droit d’autoriser ou de refuser son utilisation par un tiers.
Les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle précisent que l’auteur jouit de son droit d’auteur musique pendant toute sa vie. A son décès, ce droit est transmis à ses héritiers pour une durée de 70 ans. La protection musique est donc accordée dès la création de l’œuvre mais en cas de plagiat, mieux vaut avoir démontré la propriété de sa production par des moyens plus sûrs
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Vous vous constituez des preuves valables à vie.
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand, portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.
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Comme expliqué précédemment, les droits musicaux sont obtenus de fait par le droit d’auteur musique. Afin de protéger de manière fiable leur création, les auteurs ont cependant intérêt à déposer une demande ou un copyright musique auprès d’organismes, d’officiers ministériels ou de sociétés spécialisées dans la protection du droit d’auteur musique.
L’authenticité et la propriété d’une œuvre musicale peuvent ainsi être protégées par la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) à condition de déposer au moins 5 œuvres dont une déjà exploitée. La SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) et l’INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle) assurent également une protection musique tout comme les huissiers de justice et notaires. Ces démarches ont un coût pour l’auteur et la protection des droits musicaux est plus ou moins longue et étendue selon l’intermédiaire choisi.
A noter cependant que la SACEM assure la paternité des œuvres et la gestion des reversements des droits ( les fameux « droits d’auteur »).
Afin de simplifier vos démarches, la société Fidealis, spécialisée dans la sécurisation, la datation en ligne et la protection des droits d’auteur, se charge pour vous de toutes les formalités de dépôt de copyright musique. Elle protège immédiatement vos œuvres grâce à des moyens inviolables :
Dès le second semestre 2013, FIDEALIS assurera, via son système de scan du Web « Pirascan » la surveillance de vos créations sur internet afin de détecter l’usage de vos créations sur le Web.
La société FIDEALIS vous propose des forfaits pour protéger vos œuvres de manière efficace au meilleur prix, à partir de 95 euros par création.
La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l’horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.
FIDEALIS, première solution de dépôt et protection de créations, a été créée en 2001 par un pool d’experts en droit, NTIC, et par des informaticiens passionnés par la cryptographie. FIDEALIS Group offre aux professionnels des services pertinents de preuve d’antériorité pour les droits d’auteur, la Propriété Intellectuelle, et les créations des entreprises.
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