Dépôt de Brevet en France : Protégez votre innovation en quelques clics

Votre dépôt de brevet à partir de 299€ HT

(plus frais de formalités), réalisé par un avocat expert en Propriété Intellectuelle.

Les brevets sont l’un des moyens les plus sûrs de protéger votre innovation et de maintenir votre compétitivité sur le marché. Selon les articles L611-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, pour qu’un brevet puisse être déposé, il doit répondre à plusieurs critères : nouveauté, activité inventive et application industrielle.

Quel type de brevet allez-vous déposer ?

Le choix du territoire du brevet est crucial pour la protection de votre invention. La protection nationale ne s’étend qu’à la France, tandis que la protection européenne ou internationale offre une couverture beaucoup plus large. Le coût du dépôt varie en fonction du territoire choisi. Par ailleurs, il convient de choisir judicieusement le type de brevet (brevet d’invention, certificat d’utilité, brevet européen ou brevet international) selon l’étendue de protection souhaitée et le niveau d’innovation.

Preuves reconnues des tribunaux

Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.

Certificats d'huissier valables à vie

Vous vous constituez des preuves valables à vie.

Vos dépôts valables en 11 langues

Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand, portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.

Vos preuves disponibles 24/7

Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.

Processus de dépôt du brevet

1. Remplir le formulaire en ligne.

2. Recherche d'antériorité : c'est une étape cruciale qui vous permet de vérifier si votre invention n'a pas déjà été brevetée.

3. Dépôt du brevet à l'INPI : une fois que vous avez vérifié la disponibilité de votre invention, vous pouvez déposer votre brevet à l'INPI. Ce dépôt inclut le paiement des frais officiels et l'envoi de tous les documents nécessaires, dont le descriptif de votre invention, éventuellement des croquis et les revendications qui définissent l'étendue de la protection.

Les étapes du dépôt de brevet : timeline

Après le dépôt à l’INPI, l’examen de la demande peut prendre jusqu’à 18 mois. Cette période d’examen est essentielle car elle permet à l’INPI d’évaluer si votre invention est nouvelle, inventive et applicable industriellement. De plus, votre demande de brevet est publiée 18 mois après le dépôt ou la priorité, ce qui permet à d’éventuels opposants de se manifester. Cette publication signifie aussi le début de la protection provisoire de votre invention.

Les risques liés au brevet

En cas de violation de brevet, les sanctions peuvent être sévères. Des mesures civiles peuvent être prises, telles que le versement de dommages et intérêts, ou même des mesures pénales, incluant des amendes ou des peines de prison. Par conséquent, il est crucial de s’assurer que votre brevet est solidement établi, ce qui implique une description précise et complète de votre invention, et des revendications bien définies. Il est également important de veiller à l’exploitation de votre brevet, car un brevet non exploité peut être déclaré en déchéance après un certain temps.

La garantie Fidealis dans le dépôt de brevet

Avec Fidealis, bénéficiez d’un service sécurisé et efficace pour le dépôt de votre brevet. Notre avocat expert vous accompagnera tout au long du processus, de la préparation de votre demande de brevet jusqu’à son dépôt à l’INPI. Le processus comprend la recherche d’antériorité, l’aide à la rédaction du descriptif et des revendications, la préparation de tous les documents nécessaires, et la communication avec l’INPI. Les coûts sont transparents, vous ne payez rien avant d’avoir validé un devis ou une estimation de prestation.

Dépôt de créations

Dépôt de marques

CEE

Solutions d'entreprises

Propriété intellectuelle

En savoir plus