Lorsque l’on crée une entreprise, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités vont être différentes en fonction du type de société mais d’autres vont être similaires. Tout d’abord, il y a l’enregistrement au registre des commerces et des sociétés qui coûtera 39,42 euros quel que soit la société. Par contre, la publication d’une annonce légale aura un coût différent pour chaque société. Elle va coûter entre 80 et 200 € (selon le site de l’administration française service-publique.fr). Cette formalité s’adresse uniquement aux entreprises qui sont de type “personne morale” et peut se faire sur internet.
Qu’est-ce que l’annonce légale et à quoi va-t-elle servir ?
Comme son nom l’indique, l’annonce légale se présente sous la forme d’un texte juridique qui a une valeur légale. Ce texte va être publié dans un journal papier ou un service de presse en ligne (SPEL) qui aura préalablement obtenu l’habilitation de la préfecture. Un SPEL est simplement un site d’actualité.
Cette annonce va comporter des informations importantes et officielles sur une entreprise. L’objectif de la publication de cette annonce est de donner la possibilité à tout le monde d’avoir des informations officielles sur une entreprise.
À quel moment faut-il déposer une annonce légale ?
L’annonce légale doit être déposée quand il se passe des événements importants dans une entreprise. Cela sera donc toujours le cas lors de la création de l’entreprise et lors de sa fermeture. Le gestionnaire de l’entreprise devra aussi insérer une annonce lorsqu’il change des informations importantes sur l’identité ou le mode de fonctionnement de son entreprise. Par exemple, si l’adresse du siège social d’une entreprise change il faudra publier une annonce indiquant ce changement.
Par où commencer quand vient le moment de publier une annonce légale ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’annonce légale peut être publiée dans un journal d’annonces légales ayant obtenu l’habilitation mais également sur un service de presse en ligne accrédité. Avant, les journaux papier étaient les seuls à pouvoir proposer ce service. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Néanmoins, pour le moment, comparé aux journaux papiers, très peu de sites web d’actualités ont obtenu l’habilitation afin de pouvoir publier des annonces légales. 20minutes.fr et Actu.fr ont néanmoins obtenu une habilitation pour de nombreux départements.
Pour avoir le droit de publier une annonce légale, le site de presse en ligne ou le journal doit en faire la demande à la préfecture du département de son siège social. Il faut également respecter certains critères. Ces critères existent pour s’assurer que le journal ou le site internet n’existe pas uniquement pour publier des annonces légales. Il faut aussi s’assurer qu’il est suffisamment lu. La préfecture va également vérifier que le site ou le journal propose suffisamment d’actualités en relation avec le département.
Afin de réaliser cette démarche, il faut donc trouver un journal d’annonces légales ou un site de presse en ligne habilité pour le département du siège social de l’entreprise. Cela peut prendre du temps et les listes que l’on trouve sur le net ne sont pas toujours à jour.
Une solution simple est d’utiliser des services de publications d’annonces légales en ligne. Ce sont des plateformes qui travaillent avec des journaux de presse habilités et qui vont proposer de vous assister pour la rédaction et la publication de l’annonce légale. De plus, il est facile de faire un devis sur ces sites. Cela va vous permettre de comparer rapidement le coût de l’annonce légale et de trouver le prix le moins élevé.
Plus d’informations sur le prix des annonces légales
Si le prix moyen d’une annonce est de 200 €, ce montant sera différent selon la catégorie d’annonce et selon l’entreprise qui va publier l’annonce. En effet, le prix de l’annonce est dépendant du nombre de caractères de celle-ci. Il existe un prix de base qui est fixée par le ministère de la culture. Néanmoins, chaque département peut décider ou non d’augmenter ce prix. On peut donc constater que dans les départements de la région parisienne ou dans les départements où l’on trouve les plus grandes villes françaises (comme Lyon, Bordeaux ou Marseille) les annonces légales sont plus chères.
Aussi, comme le coût varie en fonction de la longueur du texte, une société qui a un nom de dirigeant, un prénom, une adresse postale ou une dénomination sociale « à rallonge », paiera plus cher pour la même prestation.
Que se passe-t-il en cas d’oubli de publication d’une annonce légale ?
Pour la création d’une entreprise, il y a peu de chance que vous oubliez de publier l’annonce légale car elle sera demandée afin de de valider l’enregistrement de l’entreprise dans le registre du commerce et des sociétés.
Pour tous les autres cas, si vous oubliez de publier l’annonce légale, ou si celle-ci n’est pas publiée en temps et en heure, les conséquences peuvent être graves pour l’entreprise.
Par exemple, si vous changez le directeur de l’entreprise mais que vous ne publiez pas d’annonce légale, officiellement, ce sera toujours l’ancien directeur qui aura le pouvoir de décision dans l’entreprise. Si la loi ne précise pas réellement de délai pour la publication, elle stipule que celle-ci doit être faite le plus rapidement possible suite à la décision de changement.
