Deux grandes options s’offrent donc à vous : l’entreprise individuelle ou la création d’une société. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Un jeune créateur, avec un chiffre d’affaires limité au départ, choisira plutôt l’entreprise individuelle, qui laisse un plus grand champ d’action et qui simplifie les démarches administratives et fiscales. Mais la création d’une société peut elle aussi offrir d’autres opportunités à un créateur. Passons donc en revue les différentes structures légales qui s’offrent à vous.
L’entreprise individuelle
Elle laisse évidemment un plus grand champ d’action, puisque vous serez votre propre patron, et convient en particulier aux créateurs indépendants.
Mais il faut savoir que, juridiquement, on ne distinguera pas entre vos patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel, ce qui peut être lourd de conséquences : en cas de difficultés, les dettes de votre entreprise pèseront ainsi sur l’ensemble de vos biens, meubles et fonciers. Cependant la loi vous permet désormais de mettre à l’abri votre maison ou votre appartement en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Depuis janvier 2011, un entrepreneur a également la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, régime qui protège son patrimoine foncier.
– Les bénéfices de votre entreprise seront soumis à l’impôt sur le revenu.
– Votre régime social sera celui des indépendants, géré par le RSI ou Régime social des indépendants.
– Vous pourrez recruter un ou plusieurs salariés et/ou employer votre propre conjoint.
Pour créer votre entreprise, il suffira de déclarer votre activité auprès :
– de la chambre de commerce et d’industrie, si vous êtes commerçant
– de la chambre de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan
– du greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
– de l’Urssaf, si vous exercez une profession libérale
L’auto-entrepreneur
Si vous envisagez de créer une micro-entreprise, vous pourrez choisir de devenir auto-entrepreneur, même si ce statut individuel ne relève pas d’un statut juridique. Ce régime présente de nombreux avantages :
– déclaration et paiement simplifiés des cotisations et des contributions sociales
– déclaration et paiement simplifiés de l’impôt sur le revenu, grâce au versement libératoire, mensuel ou trimestriel
– pas d’assujettissement à la TVA
– exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création de l’entreprise ainsi que les deux années suivantes
– dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, si vous êtes commerçants ou artisans.
Le statut d’artiste
Si vous êtes un créateur dans le domaine de l’art, vous dépendrez de la Maison des Artistes, agréée parl’État pour gérer le régime de Sécurité Sociale des artistes auteurs d’?uvres graphiques et plastiques. Les artistes graphistes ou plasticiens sont dans l’obligation, au premier euro perçu, lors d’expositions, d’ateliers ouverts ou de ventes sur Internet, de s’identifier auprès de La Maison des Artistes et de se déclarer auprès de l’Urssaf. Ils posséderont alors un numéro d’ordre de la Maison des Artistes et un numéro de Siren/Siret. Par ailleurs, toute exploitation commerciale des ?uvres originales de l’artiste sera soumise au versement d’une cotisation de 1,1%, qui devra être versée à la Maison des Artistes.
La création d’une société
En choisissant de créer une société, vous donnez naissance à ce que l’on appelle, juridiquement, « une personne morale ».
– Votre entreprise disposera donc de son propre patrimoine.
– Votre société, en tant que « personne morale » aura un nom, un domicile – ce que l’on appelle son « siège social » -, et devra disposer d’un minimum de fonds : son capital social.
– Vous n’agirez pas en votre nom mais devrez rendre des comptes à vos associés de votre gestion.
– D’un point de vue fiscal, votre société pourra être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés.
– Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes le gérant majoritaire d’une SARL (Société à responsabilité limitée,) ou l’associé unique d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime des assimilés-salariés de la sécurité sociale.
– Si vous désirez vous associer tout en gardant une part d’indépendance, des structures légales ont été créées en ce sens : ainsi de la SCM ou société civile de moyens ou du GIE ou groupement d’intérêt économique. Dans une SCM entre membres de professions libérales, il n’y a ni partage des bénéfices ni partage de la clientèle, mais seulement une contribution de chaque associé aux frais communs.
La législation des ventes
Liée à la question du choix de la structure légale se pose la question de la vente. Que vous soyez créateur de bijoux ou que vous désiriez vendre des objets de home design sur une plateforme collective, vous allez passer du statut de particulier à celui de commerçant. A partir de quelle forme d’activité et à partir de quel volume de ventes, la déclaration est-elle obligatoire ?
Selon l’article L110-1 du Code de Commerce, est considéré comme « acte de commerce », « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ». Si vous souhaitez vendre vos créations ou disposez d’un site marchand, vous devrez donc obligatoirement posséder un numéro d’immatriculation et déclarer votre activité de vendeur.
Avec le développement du e-commerce et les comptes professionnels sur les réseaux sociaux, la vente à distance est elle aussi désormais soumise à une législation qui oblige le particulier de passer au statut de professionnel, sous certaines conditions. On prendra ainsi en compte la régularité de son activité, son caractère lucratif et l’existence d’un système organisé de vente à distance : page personnelle Facebook, conditions générales de vente, dépôt d’une marque, photos ou textes à caractère publicitaire, utilisation d’outils professionnels d’expédition, comme le système de relais-colis, par exemple. Un site comme Ebayrecommande à ses utilisateurs d’opter pour un compte professionnel dans les cas suivants :
– la revente d’objets achetés et non reçus
– la vente d’objets créés par soi-même
– la vente régulière d’un grand volume d’objets
– la vente d’objets neufs qui n’ont pas été achetés pour un usage personnel
Le site incite désormais ses usagers réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2.000 euros mensuels sur trois mois consécutifs à passer du statut de particulier à celui de vendeur professionnel.
Si l’entreprise individuelle allège considérablement les démarches administratives longues et complexes et donne une grande liberté d’action à l’entrepreneur, elle peut aussi le laisser parfois à sa solitude, tandis qu’une société permettra de mettre en commun des énergies, des compétences et des connaissances. Que vous choisissiez la structure légale d’une entreprise individuelle ou celle d’une société, votre choix devra donc être mûrement réfléchi. Si vous voulez à la fois conserver une part d’indépendance tout en bénéficiant des avantages de la communauté, les structures mixtes comme la SCM ou le GIE seront pour vous !
