De la création à la dissolution, diverses situations interviennent au cours de la vie d’une société. La rédaction d’une annonce légale fait partie des nombreux processus juridiques intervenant dans une société. Il sert notamment à renseigner par rapport à celle-ci. Cependant, sa rédaction est soumise à diverses règles qu’il est impératif de connaître. Alors, comment procéder à la rédaction de cet acte ? Lisez !
Quand rédiger une annonce légale ?
D’après la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et le Code de commerce, dès la constitution d’une société, ses représentants ont l’obligation de rédiger une annonce légale. Il en est de même lorsqu’une transformation majeure intervient au cours de la vie sociale.
En réalité, lorsque des changements interviennent au cours de la vie d’une société, ils impactent le statut social de celle-ci. Alors, il est nécessaire de procéder à une régularisation en vue d’informer le public. D’où la rédaction d’une annonce légale.
Diverses situations peuvent être à la base de la rédaction d’une annonce légale ; il s’agit entre autres :
- De la création d’une entreprise ;
- Un changement du statut juridique ;
- La modification du capital ;
- L’ouverture du capital ;
- Le transfert de siège social ;
- Le changement d’activité, etc.
Ainsi, les informations contenues dans l’annonce légale sont à destination des tiers, de l’administration fiscale, du registre du commerce et des sociétés, etc.
Quels sont les points essentiels dans la rédaction d’une annonce légale ?
Pour faciliter la rédaction d’une annonce légale, divers modèles de rédaction ont été mis à disposition sur les sites des journaux d’annonces légales. Certaines informations doivent nécessairement figurer dans votre annonce. Elles varient en fonction de la forme juridique de la société. Il s’agit entre autres :
- De la dénomination sociale ;
- De la forme juridique ;
- Du capital de la société ;
- De l’objet ;
- Les civilités du gérant (nom, prénom, adresse, etc.) ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social.
Exemple 1
Dénomination : SARL MANIA.
Objet social : Conseils en création de société, audits et formation aux entreprises.
Siège social : 17 Rue des sociétés, 75001 Paris.
Capital : 2000 euros.
Gérant : Mr David Le Gérant, 53 Chemin des entrepreneurs.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris
Exemple 2
Dénomination : LIFE SA
Siège social : 16 rue de la Croix bleu 93 001 Noisy le Grand.
Capital social : 50 000 €.
Objet : Vente de produits cosmétiques.
Directeur général : Mr Joël OISEAU.
Administrateurs : Mme Irène CHATEAU demeurant 20 rue de la Liberté, Mr Jacques Du Jardin demeurant 5 avenue de l’Opéra 75 003 Paris.
Commissaire aux comptes titulaire : Gérance SAS située 10 rue de la Corniche 75 001 Paris.
Commissaire aux comptes suppléant : Mr Alex PLATEAU.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Boigny.
Pour une rédaction réussie, aucune information ne doit être omise ou laissée de côté. Cela permet non seulement la transparence de l’annonce, mais aussi d’éviter une réécriture. Car, si une erreur est identifiée par le CFE, votre dossier sera rejeté et il vous faudra reprendre toutes les formalités.
Ainsi, quelques étapes doivent essentiellement être suivies pour la validation d’une annonce légale :
- Réunir tous les documents relatifs à l’entreprise ;
- Choisir un modèle d’annonce légale comportant des informations similaires à votre entreprise ;
- Renseigner le formulaire sans faire d’omission ;
- Relire le texte ou le confier à un professionnel ;
- Déposer l’annonce dans un JAL habilité et se trouvant dans le même département que le siège social de l’entreprise ;
- Payer le prix de l’annonce au JAL ;
- Récupérer le justificatif de règlement ainsi que l’avis de parution de votre annonce ;
- Insérer l’avis avec les autres documents nécessaires et déposer le dossier au CFE.
Suite au dépôt, l’annonce sera publiée dans une base de données numérique regroupant l’intégralité des annonces légales publiées en France.
Quel style rédactionnel adopté ?
Deux styles rédactionnels sont admis pour la rédaction d’une annonce légale : la rédaction explicite et détaillée et la rédaction synthétique et optimisée.
La rédaction explicite et détaillée
Ici, le rédacteur fournit toutes les informations nécessaires, de façon détaillée, pour éviter les incompréhensions. Bon nombre de grandes sociétés optent pour ce type rédactionnel dans le but d’être assez transparentes. Cela leur permet de renforcer les relations de confiance avec leurs partenaires. Ce style de rédaction a un coût plutôt élevé.
La rédaction synthétique et optimisée
Pour ce style rédactionnel, l’idée principale est de limiter le nombre de lignes de l’annonce. Certains modèles de rédaction d’annonce légale disponibles en ligne permettent de synthétiser automatiquement l’acte.
Toutefois, les abréviations utilisées doivent être « conventionnelles » afin de ne pas changer le vrai sens du texte. Au risque de voir le dossier rejeté par le CFE ou le greffe du tribunal de commerce. Ce style de rédaction a un coût relativement bas.
Par ailleurs, d’autres règles encadrent la rédaction d’une annonce légale. Cette dernière doit contenir un titre et un sous-titre centré, respectivement rédigés en lettres capitales et minuscules. Une ligne doit contenir au minimum 34 caractères (espaces compris) et au plus 40 caractères. Aussi, chaque alinéa et chaque ligne de sous-titre doit être séparé d’un espace avant et après.
