Réglementation européenne (eIDAS)
Le règlement européen eIDAS (n°910/2014) établit un cadre juridique clair pour l’utilisation de la signature électronique dans l’UE:
– Il définit trois niveaux de signature électronique: simple, avancée et qualifiée, cette dernière ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
– Il instaure le principe de non-discrimination entre les documents signés électroniquement et ceux signés à la main (article 25).
– Il impose des exigences techniques et de sécurité strictes pour la signature électronique qualifiée, comme l’utilisation de certificats qualifiés et de dispositifs sécurisés de création de signature.[3]
Réglementation française
En France, le Code civil reconnaît la valeur juridique de la signature électronique depuis 2000:
– L’article 1366 accorde à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, sous réserve d’identification du signataire et de garantie d’intégrité.
– L’article 1367 définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification » lié au document.
– Depuis 2019, les procès-verbaux et registres de sociétés peuvent être dématérialisés via une signature électronique avancée ou qualifiée.
Ainsi, le cadre juridique européen et français encadre strictement l’utilisation de la signature électronique, en particulier qualifiée, afin de lui conférer une valeur légale équivalente à la signature manuscrite traditionnelle.
