Solution de protection de la propriété intellectuelle
Dans un marché concurrentiel, les entreprises ont besoin de protéger certaines informations.
Pour ce faire elles ne recourent pas aux instruments de protection classique de la propriété intellectuelle mais au secret d’affaires. Néanmoins, si le recours au secret des affaires semble présenter certains avantages, la protection qu’il accorde reste limitée.
Le secret d’affaires n’a pas de définition légale en France. Nous pouvons néanmoins le définir comme un ensemble d’informations qu’une entreprise ne souhaite pas divulguer à ses concurrents. Ces informations peuvent être des procédés, des formules de fabrication ou d’autres éléments techniques non brevetés.
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Pour une entreprise le secret des affaires se matérialise le plus souvent par des accords de confidentialité passés avec des fournisseurs ainsi qu’avec ses propres employés.
Le recours au secret d’affaires présente certains avantages :
L’Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui intègre les droits de la propriété intellectuelle à l’OMC, protège dans son article 39
« les renseignements non divulgués » contre toute utilisation non autorisée « d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes. » Cette protection relève cependant des tribunaux nationaux.
En l’absence de loi spécifique en France protégeant le secret d’affaires, la protection accordée dépend de la manière dont le tiers s’est procuré les informations litigieuses.
La divulgation ou tentative de divulgation d’informations secrètes peut par exemple être réprimée au titre de l’abus de confiance, du vol de données immatérielles ou de la violation de systèmes informatiques.
La protection du secret des affaires reste limitée car elle ne confère aucun droit exclusif. Si un tiers découvre votre secret sans fraude, il peut l’exploiter et même le déposer sans qu’aucun recours ne soit possible. Pour les innovations techniques il apparaît alors risqué de se contenter de la protection accordée par le secret des affaires car rien n’empêche un concurrent de breveter votre invention.
C’est pourquoi il est nécessaire pour prévenir tout litige, de vous constituer des preuves pour prouver l’antériorité de votre invention grâce à un dépôt de Copyright.
La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l’horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.
FIDEALIS, première solution de dépôt et protection de créations, a été créée en 2001 par un pool d’experts en droit, NTIC, et par des informaticiens passionnés par la cryptographie. FIDEALIS Group offre aux professionnels des services pertinents de preuve d’antériorité pour les droits d’auteur, la Propriété Intellectuelle, et les créations des entreprises.
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