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Solution de protection de la propriété intellectuelle
La propriété industrielle est l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété industrielle a pour objet la protection des inventions et des créations industrielles ou commerciales. La propriété industrielle est devenue un outil économique et stratégique de premier ordre pour tout acteur économique.
En France, la propriété industrielle représente un ensemble de droits qui garantit à leur détenteur un monopole d’exploitation. Il s’agit d’inventions techniques à travers les brevets, de créations esthétiques avec les dessins et modèles et enfin de signes distinctifs : les marques ou indications géographiques.
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
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Le brevet d’invention protège une innovation technique. Ce droit va concilier deux intérêts :
Pour être protégée par un brevet, l’invention doit cependant respecter trois conditions :
La protection conférée aux dessins et modèles permet de protéger l’apparence des produits industriels et non leur fonctionnalité. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. C’est par exemple le design d’un meuble. Elle confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
En droit de la propriété industrielle, la marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Peuvent être déposés comme marques : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo, ou encore un signe sonore à condition qu’il puisse être représenté graphiquement, par exemple une portée musicale.
L’indication géographique quant à elle sert pour les consommateurs à déterminer l’origine et la qualité des produits. Elle peut être utilisée par tous les producteurs dont les produits ont pour origine le lieu désigné.
La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l’horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.
FIDEALIS, première solution de dépôt et protection de créations, a été créée en 2001 par un pool d’experts en droit, NTIC, et par des informaticiens passionnés par la cryptographie. FIDEALIS Group offre aux professionnels des services pertinents de preuve d’antériorité pour les droits d’auteur, la Propriété Intellectuelle, et les créations des entreprises.
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