Solution de protection de la propriété intellectuelle
La personne qui crée une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte un droit moral et un droit patrimonial.
Ce droit moral qui est lié à la personnalité de l’auteur lui confère le droit de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement, d’en demander le retrait, d’en revendiquer la paternité, et plus généralement le droit au respect de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le droit patrimonial consiste à se faire rémunérer l’exploitation de son œuvre (CPI art. L 111-1, al. 1 et 2).
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Vous vous constituez des preuves valables à vie.
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand, portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.
Je m'inscris gratuitement. Aucun paiement n'est demandé.
Je choisis une offre adaptée à mes besoins avec un conseiller.
Je charge mes créations en ligne. Je suis protégé !
Ainsi le créateur d’une œuvre peut céder ses droits d’auteur (droit de reproduction et de représentation). Il conclut alors un contrat de cession de droits d’auteur par lequel il cède ses droits patrimoniaux à une autre personne, appelée le cessionnaire.
La cession des droits d’auteur doit être constatée par écrit.
La cession peut porter sur une partie ou la totalité des droits (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et sur toute la période de validité du droit d’auteur ou sur une partie seulement.
Dans le cadre d’une cession de ses droits, le cédant décide des conditions d’exploitation de la création.
Vous souhaitez céder vos droit d’auteurs? Fidealis vous accompagne dans la rédaction de votre contrat et tout au long du processus de cession.
Fidealis se charge pour vous des formalités de dépôt, de protection et de cession des droits d’auteur de votre œuvre.
Grâce à des méthodes fiables, le groupe protège immédiatement votre création. Après une signature numérique de votre dépôt et un horodatage électronique, votre création est déposé chez un huissier de justice.
FIDEALIS, première solution de dépôt et protection de créations, a été créée en 2001 par un pool d’experts en droit, NTIC, et par des informaticiens passionnés par la cryptographie. FIDEALIS Group offre aux professionnels des services pertinents de preuve d’antériorité pour les droits d’auteur, la Propriété Intellectuelle, et les créations des entreprises.
© 2001 -2024 | Copyright | Fidealis, All rights reserved