Contrat d’entiercement de logiciel avec Fidealis

Votre dépôt à partir de 99€+ débours de dépot

Solution de protection de la propriété intellectuelle

Entiercement, définition juridique :

L’entiercement est une solution de protection de logiciel qui vient du terme anglo-saxon (escrow), et qui permet à un fournisseur de confier à un tiers de séquestre:

des logiciels
des programmes
application mobile
web service
progiciel
développements informatique
du contenu

Avec pour objectif d’assurer à vos clients et partenaires la possibilité d’accéder aux codes sources selon les dispositions du contrat d’entiercement signé entre le développeur, le client et le tiers (Fidealis agissant comme agent d’entiercement).

Preuves reconnues des tribunaux

Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.

Certificats d'huissier valables à vie

Vous vous constituez des preuves valables à vie.

Vos dépôts valables en 11 langues

Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand, portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.

Vos preuves disponibles 24/7

Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.

Comment déposer & protéger mes modèles avec Fidealis?

1. Vous vous enregistrez

Je m'inscris gratuitement. Aucun paiement n'est demandé.

2. Nous vous guidons

Je choisis une offre adaptée à mes besoins avec un conseiller.

3. Nous vous protégeons

Je charge mes créations en ligne. Je suis protégé !

Développeurs,nous vous proposons d’entiercer votre travail grâce à:

L’horodatage qui est une preuve d’antériorité et d’existence (input)
Code source sécurisé, dépôt scellé, service de vérification du logiciel, cryptage de bout en bout, clauses libératoires personnalisées, archivage des codes sous CD/USB…(Output)
Un compte bénéficiaire est créé pour chacun de vos clients afin de faciliter la main levée (release)
Service accessible sans besoin de connaissance informatique ou technique (fait pour les services juridiques)
entiercement source code
archive offline (déconnecté du web contre hackeurs)
Tarifs plafonnés sur 5 ans depuis la date de souscription
5 Go d’espace inclus (+ 50€/Gb/an si nécessaire)
Dépôt Scellé (Preuve de propriété Intellectuelle) incluse/Blockchain
installation simple
Connection/Synchronisation avec GitHub et BitBucket
Service de vérification des logiciels

Clients, nous vous recommandons l’entiercement afin de:

Maintenir la continuité de service pour votre entreprise (« exigez un contrat clause d’entiercement »)
Gardez le contrôle/limiter la dépendance technologique
Vous êtes informés à chaque mise à jour (suivi) de votre code
Pérennité de vos logiciels (défaillance, non mise à jour, bug irrésolus)
Séquestre de data win/win
Limitation de dépendance au fournisseur Protection des actifs numériques
Accès au documentations et recettes
Vérification de codes sources
Vérification avancée: réinstallation d’environnement et audit de codes
Respect de la confidentialité

Nous vous proposons: unique/mulitiples bénéficiaires de l'entiercement.

Fidealis se charge pour vous des formalités de dépôt et de protection de votre œuvre.

Grâce à des méthodes fiables, le groupe protège immédiatement votre création. Après une signature numérique de votre programme et un horodatage électronique, le copyright logiciel est déposé chez un huissier de justice.

Dépôt de créations

Dépôt de marques

CEE

Solutions d'entreprises

Propriété intellectuelle

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